lundi 31 août 2009

Garanties constructeurs : ARMOR fait sauter les idées reçues

Le groupe Armor, fournisseur de cartouches d'impression compatibles, remet en cause l'idée qui voudrait que le fait d'utiliser une cartouche d'encre compatible annule la garantie constructeur de l'imprimante en cas de défaillance.

Selon Maître Stéphane Perrin, Avocat au Barreau de Paris et associé au Cabinet Ngo, Miguérès & Associés : « Les constructeurs d'imprimantes ne peuvent pas exclure de manière automatique leur garantie contractuelle du seul fait de l'utilisation de car touches compatibles qu'ils n'ont pas agréées. Cette exclusion pourrait en effet être considérée comme abusive, conformément à la position exprimée par la Cour de Cassation ». De mêmes en cas de défaillance, il faudrait prouver la responsabilité de la cartouche compatible avant de remettre en cause la garantie contractuelle. Si tel était le cas, Amor s'engage à échanger gratuitement auprès du revendeur le consommable considéré comme défectueux. L'entreprise prendra en charge les frais de réparation et les frais de réparation de l'imprimante.
«La garantie constructeur nécessitait que l'on s'y penche sérieusement pour contourner la rumeur qui circule!; nos utilisateurs et retailers doivent être en mesure de se prémunir contre des pratiques abusives des OEM. La lettre «!Garantie constructeur!» est un outil que chacun peut s'approprier et qui offre un cadre pour réagir. Voilà tout le principe de notre service juridique : répondre à toutes les interrogations de nos clients et collaborateurs » conclut Xavier Paillard en charge au sein d'Armor de toutes les questions juridiques.

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Contact Presse:
ESPERLUETTE - Atelier d'idées
Emilie Giraudet
0240549993
esperluette-rp@orange.fr
www.armor-press.com

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Communiqué envoyé le 31.08.2009 13:36:26 via le site Categorynet.com dans la rubrique Impression / Imprimantes

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